I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. La présente politique de retour (ci-après la «Politique») régit les conditions de retour, d’échange et de remboursement des produits achetés auprès de Kataifi Factory EU (ci-après la «Société»), spécialisée dans la production et la distribution de produits Kataifi.
  2. Cette Politique a été rédigée conformément à la législation de l’Union européenne, notamment à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à la directive (UE) 2019/771 sur les contrats de vente de biens. Elle s’applique aussi bien aux clients B2C (consommateurs) qu’aux clients B2B (professionnels).
  3. Les clients B2C ont le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motif, sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessous.
  4. Pour les clients B2B, les conditions de retour et les réclamations sont régies par des accords individuels et le droit commercial applicable.
II. DROIT DE RÉTRACTATION ET CONDITIONS DE RETOUR (B2C)
  1. Conformément à la directive 2011/83/UE, les consommateurs (clients B2C) ont le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des biens, sans avoir à justifier de motif.
  2. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier la Société par écrit (par e-mail ou via le formulaire de contact de notre site web) avant l’expiration du délai de 14 jours. La notification doit clairement exprimer l’intention de se rétracter et inclure le numéro de commande.
  3. Après avoir soumis la notification de rétractation, le consommateur doit retourner les biens dans les 14 jours calendaires suivants. Le retour doit être effectué à l’adresse fournie par la Société et aux frais du consommateur, sauf indication contraire.
  4. La Société remboursera tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard (le cas échéant), dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve d’expédition du retour.
  5. Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
  6. Les biens retournés doivent être non utilisés, non ouverts et en état d’origine. Si l’article retourné est endommagé, ouvert ou impropre à la revente, un remboursement partiel ou aucun remboursement pourra être accordé, selon l’état du produit.
III. EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de produits suivantes, conformément à l’article 16 de la directive 2011/83/UE :

  • Produits périssables ou ayant une durée de conservation courte (ex. : aliments réfrigérés, congelés ou frais) ;
  • Produits scellés qui ont été ouverts ou descellés après la livraison et ne peuvent être retournés pour des raisons de santé ou d’hygiène ;
  • Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;
  • Produits qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
IV. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (B2C)
  1. Tous les produits sont couverts par une garantie légale minimale de deux ans conformément au droit de l’UE.
  2. En cas de défaut ou de non-conformité, le consommateur peut demander :
    • La réparation ou le remplacement gratuit ;
    • Une réduction du prix ;
    • La résiliation du contrat et un remboursement intégral si la réparation ou le remplacement est impossible.
  3. Les réclamations doivent être traitées sans inconvénient majeur pour le consommateur et dans un délai raisonnable.
V. RETOUR POUR CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)
  1. Les conditions de retour et de remboursement pour les clients professionnels sont régies exclusivement par les contrats de fourniture individuels conclus avec l’entreprise. En l’absence d’accord écrit, les règles suivantes s’appliquent :
  2. Les retours ne sont acceptés que dans les cas suivants :
    • Défauts de fabrication rendant le produit inutilisable ;
    • Dommages de transport clairement documentés et signalés immédiatement à la livraison, avec confirmation écrite du transporteur ou mention sur le document de livraison (ex. : CMR).
  3. Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours calendaires suivant la livraison et inclure :
    • Une description détaillée du problème ;
    • Des preuves photo ou vidéo ;
    • Le numéro de lot et la date de livraison ;
    • Une copie du bon de livraison ou de la facture.
  4. Les marchandises doivent être inspectées immédiatement à la livraison. L’absence d’inspection et de signalement peut entraîner la perte du droit au retour.
  5. Pour les produits réfrigérés, congelés ou sensibles à la température, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :
    • L’acheteur est seul responsable du maintien de la température requise pendant le transport et le stockage, conformément aux spécifications de l’entreprise ;
    • À la livraison, l’acheteur doit vérifier et enregistrer l’état de l’emballage et la température du produit à l’aide d’un thermomètre calibré ou d’un enregistreur de température ;
    • Toute réclamation liée à une détérioration de qualité ne sera acceptée que si elle est appuyée par des relevés de température.
  6. L’entreprise se réserve le droit de demander le retour des produits défectueux avant tout remboursement ou remplacement. Si nécessaire, le retour sera pris en charge par l’entreprise uniquement en cas de défaut confirmé ou de dommage lui étant imputable.
  7. L’entreprise décline toute responsabilité en cas :
    • De stockage inadéquat par l’acheteur ou des tiers ;
    • De retards dans le déchargement ou l’acceptation de la livraison ;
    • De variations mineures d’apparence ou de forme n’affectant pas la qualité ou l’utilisation du produit.
  8. Aucun retour n’est accepté pour les produits :
    • Périssables ou à courte durée de conservation, sauf s’ils sont défectueux ;
    • Ouverts, utilisés ou modifiés après la livraison ;
    • Fabriqués sur mesure selon les spécifications de l’acheteur.
  9. Tout litige relatif aux retours sera résolu conformément à la loi applicable et à la juridiction stipulées dans le contrat de fourniture.
VI. PROCÉDURE DE RETOUR
  1. Notification: Contacter l’entreprise par écrit via e-mail (sale@kataififactory.eu) ou via le formulaire de contact dans le délai applicable.
  2. Confirmation: Attendre la confirmation avec les autorisations de retour et les instructions d’expédition.
  3. Emballage: Réemballer soigneusement les produits dans leur emballage d’origine (ou équivalent), en veillant à leur protection pendant le transport.
  4. Expédition : Envoyer les produits à l’adresse indiquée en utilisant une méthode de livraison avec suivi. Le consommateur/professionnel prend en charge les frais de retour sauf en cas de défaut ou d’erreur de livraison.
  5. Preuve d’envoi : Fournir la preuve d’expédition (numéro de suivi) à l’entreprise.
  6. Inspection : Les articles retournés seront inspectés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception.
  7. Décision & Remboursement : Le client sera informé du résultat, et le remboursement ou l’échange sera effectué en conséquence.
VII. FRAIS D’EXPÉDITION DE RETOUR
  1. En cas de retour dans le cadre du droit de rétractation (B2C), le consommateur prend en charge les frais de retour, sauf en cas de défaut ou de livraison erronée.
  2. Si l’entreprise n’a pas informé le consommateur à l’avance de l’obligation de retour, elle en assumera les frais, conformément à l’article 14(2) de la directive 2011/83/UE.
VIII. DÉLAI D’INSPECTION
  1. Les produits retournés seront inspectés dans un délai de 5 jours ouvrables après réception.
  2. Le consommateur sera informé du résultat et du traitement du remboursement ou de l’échange.
IX. CONDITIONS DE RETOUR POUR PRODUITS DÉFECTUEUX OU NON CONFORMES (B2C)
  1. Conformément à la directive (UE) 2019/771, tous les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité de deux ans.
  2. Si un produit est jugé défectueux, endommagé ou non conforme à sa description, le consommateur a le droit de :
    • Demander une réparation ou un remplacement gratuit ;
    • Demander une réduction de prix ;
    • Se rétracter du contrat et obtenir un remboursement complet si la réparation ou le remplacement est impossible ou causerait un inconvénient majeur.
  3. Le consommateur doit informer l’entreprise par écrit dans un délai raisonnable, en joignant une preuve photo ou vidéo du problème, le numéro de commande et la date de livraison.
  4. En cas de produit défectueux ou non conforme, l’entreprise prend en charge tous les frais de retour et de remplacement.
  5. Le produit doit être conservé correctement (par exemple, à la bonne température) jusqu’à son retour ou son inspection. Les réclamations pourront être rejetées en cas de mauvaise manipulation ou de stockage inadéquat par le consommateur.
X. PROTECTION DES DONNÉES
  1. L’entreprise traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
  2. Les données transmises lors des demandes de retour sont utilisées uniquement à des fins de traitement et conservées conformément aux obligations légales.
XI. MODIFICATIONS

La présente politique peut être modifiée à tout moment par l’entreprise. La version en vigueur est disponible sur le site web de l’entreprise.

XII. COORDONNÉES

Kataifi Factory EU
Adresse : ul. Bolesława Prusa 1/34, 50-319, Wrocław, Pologne
E-mail: sale@kataifi-factory.eu
Téléphone : +48 576 513 845
Site internet : https://kataifi-factory.eu/